Démarchage téléphonique : comment porter plainte
Mis à jour le 20 octobre 2026. Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
Un démarchage sans votre accord est illégal depuis le 11 août 2026. Voici où le signaler pour qu'il soit sanctionné.
1. SignalConso (DGCCRF) : le réflexe principal
Le site officiel signal.conso.gouv.fr transmet votre signalement à l'entreprise et à la DGCCRF, qui peut la sanctionner. Choisissez la catégorie « Démarchage téléphonique ».
2. Le 33700 : pour les SMS et appels indésirables
Transférez les SMS indésirables au 33700 (gratuit). Le site 33700.fr permet aussi de signaler les appels indésirables. Les opérateurs utilisent ces signalements pour couper les numéros abusifs.
3. La CNIL : si l'entreprise utilise vos données sans droit
Si une entreprise refuse de vous dire d'où elle tient votre numéro, ou continue après votre opposition, vous pouvez déposer une plainte sur cnil.fr.
4. En cas d'arnaque : la police ou la gendarmerie
Si on vous a soutiré de l'argent ou des codes bancaires, prévenez immédiatement votre banque, puis portez plainte (pré-plainte possible en ligne). Le service Perceval permet de signaler une fraude à la carte bancaire.
Les preuves à garder
- Une capture d'écran du journal d'appels (numéro, date, heure, durée).
- Le nom de l'entreprise ou de la marque citée pendant l'appel.
- Tout SMS ou e-mail reçu après l'appel.
- La date à laquelle vous avez refusé ou demandé à ne plus être appelé.
Pensez aussi à signaler le numéro sur StopSpam : cela alerte les autres personnes appelées.