Démarchage téléphonique interdit sans accord depuis le 11 août 2026
Mis à jour le 20 octobre 2026. Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
Depuis le 11 août 2026, la règle s'est inversée : un professionnel ne peut plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sauf si vous avez accepté à l'avance d'être démarché.
Ce qui a changé
Jusqu'ici, le démarchage était autorisé par défaut : c'était à vous de vous inscrire sur la liste d'opposition Bloctel pour ne plus être appelé. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a remplacé ce système par un principe de consentement préalable (« opt-in »), entré en vigueur le 11 août 2026.
Concrètement, l'entreprise qui vous appelle doit pouvoir prouver que vous avez accepté d'être démarchée par téléphone. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et sans ambiguïté, et vous pouvez le retirer à tout moment.
Les exceptions
- Un professionnel avec qui vous avez un contrat en cours peut vous appeler pour vous proposer quelque chose en lien avec ce contrat.
- Les appels non commerciaux (service client que vous avez sollicité, rendez-vous, livraison) ne sont pas du démarchage.
Le démarchage pour la rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires…) était déjà interdit depuis 2020, sauf contrat en cours.
Les règles qui restent
Même avec votre accord, un démarcheur doit respecter des horaires (en semaine, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés) et ne pas vous solliciter plus de 4 fois en 30 jours.
Ce que risque l'entreprise
Le démarchage sans consentement est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, prononcée par la DGCCRF.
Que faire si on vous appelle sans votre accord
- Notez le numéro, la date, l'heure et le nom de l'entreprise si elle se présente.
- Demandez-lui d'où elle tient votre accord : elle doit pouvoir le prouver.
- Signalez le numéro sur StopSpam pour prévenir les autres.
- Portez plainte sur SignalConso.