Consentement au démarchage : comment retirer votre accord

Publié le 20 octobre 2026 · Article informatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable. Pourtant, beaucoup de démarcheurs répondent : « Mais vous avez donné votre consentement ! » Est-ce vrai ? Parfois oui, souvent de façon floue. Voici comment votre numéro circule, comment savoir d'où il vient, et comment retirer votre accord simplement.

Ce que dit la nouvelle règle

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a changé la logique. Avant, vous deviez vous inscrire sur une liste d'opposition pour ne plus être appelé. Désormais, c'est l'inverse : sans votre accord préalable, l'appel commercial est interdit. On parle d'« opt-in ».

Il existe une exception principale. Si vous avez un contrat en cours avec une entreprise, elle peut vous appeler pour vous proposer une offre en lien avec ce contrat. Votre fournisseur d'énergie peut par exemple vous parler de votre abonnement d'énergie. Il ne peut pas, sur ce fondement, vous vendre une cuisine.

Pour le détail des règles, consultez notre guide sur le démarchage téléphonique interdit.

Comment votre numéro finit chez les démarcheurs

Dans la plupart des cas, vous avez saisi votre numéro quelque part. Le problème, c'est ce qu'il devient ensuite.

Les jeux concours

Gagner un voyage, un smartphone, un an de courses… Ces jeux servent souvent à collecter des coordonnées. Le règlement prévoit parfois que vos données seront transmises à des « partenaires ». Vous participez au jeu, et votre numéro part dans un fichier commercial.

Les comparateurs et les simulateurs

Comparateurs d'assurance, de mutuelle ou d'énergie. Simulateurs d'aides pour la rénovation, de panneaux solaires ou de crédit. Pour afficher un résultat, on vous demande votre numéro. Parfois, ce résultat n'est qu'un prétexte : le vrai produit, c'est votre contact, revendu à des entreprises.

Les formulaires de devis

Vous demandez un devis pour une pompe à chaleur ou une isolation. Le site n'est pas toujours l'artisan lui-même. Il peut s'agir d'un intermédiaire qui transmet votre demande à plusieurs sociétés. Résultat : plusieurs appels, d'entreprises dont vous n'avez jamais entendu parler.

Les cases pré-cochées

Une case « J'accepte de recevoir des offres de nos partenaires » déjà cochée ? Elle ne vaut rien. Le RGPD exige un acte positif de votre part. Une case pré-cochée, un silence ou une inaction ne constituent pas un consentement. La Cour de justice de l'Union européenne l'a d'ailleurs confirmé.

La revente de fichiers

Une fois collectées, les données peuvent être cédées ou louées à d'autres sociétés. C'est là que tout se brouille. Vous avez accepté quelque chose chez A, et c'est D qui vous appelle. Or votre accord doit viser clairement qui pourra vous démarcher. Un vague « nos partenaires » sans liste précise pose question.

Qu'est-ce qu'un consentement valable ?

Le RGPD définit précisément le consentement. Pour être valable, il doit être :

• Libre : vous pouviez refuser sans perdre l'accès au service. Un jeu qui exige d'accepter le démarchage pour participer pose problème.
• Spécifique : il porte sur un usage précis. Accepter les conditions générales ne vaut pas accord pour être appelé.
• Éclairé : vous saviez qui allait vous contacter et pourquoi.
• Univoque : il résulte d'un geste clair, comme cocher vous-même une case.

Point essentiel : c'est à l'entreprise de prouver qu'elle a obtenu votre consentement. Ce n'est pas à vous de prouver le contraire. Si un démarcheur affirme que vous avez accepté, il doit pouvoir dire quand, où et comment.

Demander d'où vient votre numéro

Vous avez un droit d'accès à vos données, prévu par l'article 15 du RGPD. Il vous permet notamment de savoir :

• quelles données l'entreprise détient sur vous ;
• pourquoi elle les utilise ;
• à qui elle les a transmises ;
• d'où elles proviennent, si elles n'ont pas été collectées auprès de vous.

Ce dernier point est précieux. Il vous permet de remonter la chaîne jusqu'au site ou au jeu d'origine.

Au téléphone

Restez calme et posez des questions précises :

1. « Quel est le nom exact de votre société ? »
2. « Pour le compte de quelle entreprise appelez-vous ? »
3. « Où et quand ai-je donné mon accord ? »
4. « Je retire mon consentement et je m'oppose à toute prospection. Notez-le. »

Notez la date, l'heure, le numéro affiché et les réponses. Un démarcheur qui raccroche ou refuse de donner son nom vous apprend déjà quelque chose. Ces éléments seront utiles si vous signalez le numéro ou si vous portez plainte.

Par écrit

L'écrit laisse une trace. Envoyez votre demande au service client ou au délégué à la protection des données (DPO) de l'entreprise. Ses coordonnées figurent en principe dans la politique de confidentialité de son site. L'entreprise doit vous répondre dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé dans certains cas, mais elle doit alors vous en informer.

Retirer votre consentement

Le RGPD est clair : retirer son consentement doit être aussi simple que de le donner. Vous n'avez pas à vous justifier. Vous pouvez le faire :

• au téléphone, pendant l'appel, en le disant clairement ;
• par e-mail, à l'adresse indiquée dans la politique de confidentialité ;
• par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception si l'entreprise ne réagit pas ;
• via un lien de désinscription, s'il en existe un dans les messages reçus.

Pensez aussi à l'entreprise qui a collecté votre numéro au départ, comme le site du jeu concours ou le comparateur. Si vous retirez votre accord à la source, vous limitez les nouvelles transmissions.

Gardez une copie de votre envoi et la date. Si l'entreprise vous demande une pièce d'identité, elle ne peut le faire qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Si l'entreprise ne répond pas

Passé le délai d'un mois sans réponse, ou si les appels continuent, vous avez plusieurs recours.

• La CNIL : vous pouvez déposer une plainte en ligne sur cnil.fr/fr/plaintes. Joignez votre demande initiale et la preuve de son envoi.
• SignalConso : la plateforme de la DGCCRF permet de signaler un démarchage abusif sur signal.conso.gouv.fr. Le signalement est transmis à l'entreprise et peut alimenter des contrôles.
• La plainte : en cas d'arnaque ou de harcèlement, consultez notre guide pour porter plainte.

Avant tout, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires, un code reçu par SMS ou vos identifiants à un inconnu au téléphone.

Et Bloctel dans tout ça ?

Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Elle était au cœur de l'ancien système : il fallait s'y inscrire pour ne plus être appelé. Avec le passage à l'opt-in, la logique s'inverse. Votre silence vaut désormais refus. Bloctel perd donc une grande partie de son utilité.

Son avenir dépend des textes d'application et des annonces officielles. En attente d'informations claires, une inscription ne vous coûte rien. Mais retenez l'essentiel : sans votre accord, l'appel commercial est interdit, inscrit ou non.

Les bons réflexes au quotidien

• Lisez les cases avant de valider un formulaire. Décochez tout ce qui concerne les « partenaires ».
• Méfiez-vous des simulateurs gratuits qui exigent votre numéro pour afficher un résultat.
• Utilisez une adresse e-mail secondaire pour les jeux et les inscriptions ponctuelles.
• Repérez les numéros suspects grâce à notre page sur les préfixes de démarchage.

Signalez le numéro sur StopSpam

Un démarcheur vous a appelé sans votre accord ? Prenez une minute pour signaler le numéro sur StopSpam. Chaque signalement aide d'autres personnes à reconnaître l'appel et à ne pas décrocher. Vous pouvez aussi rechercher un numéro depuis notre page d'accueil.

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